Le gouvernement franchit une nouvelle étape dans la modernisation du système judiciaire. Le Cabinet a donné son accord à l’introduction du Criminal Appeal and Criminal Review Bill à l’Assemblée nationale. Ce projet de loi a pour objectif de clarifier, simplifier et uniformiser toutes les procédures d’appel en matière criminelle.
Actuellement, les mécanismes d’appel diffèrent selon que l’affaire relève de la Cour suprême, de la Cour intermédiaire, de la Cour de district ou encore de la Cour pour enfants. Cette diversité crée des incohérences et complexifie l’accès à la justice. Le nouveau texte vise à regrouper l’ensemble des procédures dans une seule loi, applicable à tous les niveaux de juridiction.
Le projet de loi impose notamment à toute juridiction de notifier immédiatement à un accusé condamné son droit d’appel, une mesure qui renforce les garanties fondamentales des justiciables. Il clarifie également la procédure à suivre pour demander la révision d’un jugement rendu par la Cour suprême devant la Cour d’appel criminelle.
En parallèle, plusieurs lois existantes seront abrogées ou modifiées, dont la Criminal Appeal Act de 1954, afin de s’aligner sur ce nouveau cadre juridique. Autre nouveauté importante : les tribunaux devront prononcer une sentence dans un délai de 28 jours après une condamnation.
Ce projet s’inscrit dans une volonté de rendre la justice pénale plus rapide, plus lisible et plus accessible à tous les citoyens.