Le Directeur des poursuites publiques (DPP) a tranché : il n’engagera pas de procédure d’appel devant le Judicial Committee of the Privy Council (JCPC) dans l’affaire impliquant Bernard Maigrot.
Dans un communiqué publié ce lundi 16 juin, le bureau du DPP indique avoir minutieusement étudié la décision rendue récemment par la Cour suprême. Celle-ci avait annulé la condamnation à 15 ans de prison prononcée contre l’homme d’affaires, reconnu coupable de l’homicide involontaire de Vanessa Lagesse par un jury, à la majorité de 7 voix contre 2.
Après une évaluation détaillée des éléments juridiques et procéduraux, le DPP estime que les critères requis pour porter l’affaire devant le Privy Council ne sont pas remplis. En conséquence, le processus judiciaire s’arrête à ce stade.
Pour rappel, l’affaire remonte à 2001, lorsque le corps de Vanessa Lagesse avait été retrouvé à son domicile. Après plusieurs années d’enquête et de procédures judiciaires, Bernard Maigrot avait été jugé et condamné avant que la Cour suprême n’annule ce verdict, estimant que des vices de procédure avaient entaché le procès.