Le Directeur des poursuites publiques (DPP) a annoncé ce mardi 11 août avoir logé trois affaires devant la Financial Crimes Division (FCD) de la Cour suprême, conformément à la section 41A de la Courts Act.
Les trois dossiers avaient été référés au bureau du DPP par la Financial Crimes Commission (FCC) pour décision.
La première affaire concerne Lilram Deal, poursuivi pour making use of his position for a gratification ainsi que pour blanchiment d’argent. Les accusations sont portées sous la section 7 de la Prevention of Corruption Act, la section 3 de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act et la section 36 de la Financial Crimes Commission Act.
La deuxième affaire, State v Rajanah Dhaliah, Harryduth Ramnarain & Maneesh Gobin, concerne des accusations de corruption en violation des sections 7 ou 10 de la Prevention of Corruption Act.
La troisième affaire concerne (Ken) N Poonoosamy, poursuivi pour making use of his position for a gratification, en violation de la section 7 de la Prevention of Corruption Act.
Le DPP estime les poursuites justifiées
Dans son communiqué, l’Office du DPP rappelle que toute décision d’engager des poursuites repose sur deux critères : evidential test et public interest test.
Après avoir procédé à une évaluation des éléments recueillis au cours des enquêtes dans ces trois dossiers, le DPP indique avoir conclu qu’il existe une perspective raisonnable d’obtenir une condamnation.
Le DPP considère également que la nature des infractions alléguées et les circonstances dans lesquelles elles auraient été commises sont telles que des poursuites sont requises dans l’intérêt public.
Les trois affaires ont ainsi été déposées devant la Financial Crimes Division de la Cour suprême. Le DPP précise que celles-ci devront être entendues et déterminées dans un délai raisonnable, conformément aux dispositions de la Courts Act, notamment la section 41AA, qui prévoit une détermination juste et rapide des affaires devant la FCD.
La FCC a été informée de la décision et des copies des charges lui ont été communiquées après le dépôt des affaires en Cour.
Les dossiers SBM, St Louis et « Reward Money » renvoyés à la FCC
Parallèlement, trois autres dossiers référés au DPP pour décision ont été retournés à la FCC.
Il s’agit des affaires « SBM », « St Louis » et « Reward Money », qui impliquent plusieurs personnes.
Après une évaluation des éléments de preuve recueillis jusqu’à présent, le DPP a demandé à la FCC de poursuivre ses investigations et de fournir les clarifications nécessaires afin de permettre à son Office de prendre une décision éclairée.
Le DPP rappelle que les autorités chargées de l’application de la loi sont tenues de mener des enquêtes criminelles approfondies et rigoureuses, répondant aux normes les plus élevées, avant de soumettre les dossiers à son Office.
La FCC a ainsi été invitée, dans la mesure du possible, à accélérer les investigations dans ces trois affaires et à les soumettre à nouveau au DPP pour une décision finale.
Le bureau du DPP souligne que toutes les affaires seront examinées conformément à la loi ainsi qu’aux critères de preuve et d’intérêt public applicables aux décisions de poursuites. Il affirme également que les droits constitutionnels des suspects et des défendeurs seront respectés à chaque étape de la procédure pénale.