Le Cabinet ministériel a approuvé l’introduction du Legal Aid and Legal Assistance Bill à l’Assemblée nationale. L’objectif : moderniser la loi existante et élargir l’accès à la justice pour les citoyens à faibles revenus.
Maurice s’apprête à franchir un cap décisif en matière de justice sociale. Le nouveau projet de loi viendra abroger l’actuelle Legal Aid and Legal Assistance Act afin d’instaurer un cadre plus adapté aux réalités économiques et sociales du pays. Le texte entend faciliter l’accès à une défense légale pour les personnes qui n’ont pas les moyens de se payer un avocat, tant en matière civile que pénale.
Rehaussement du seuil de revenus
Parmi les principales mesures annoncées, le projet de loi prévoit une revalorisation du plafond de revenus et d’actifs permettant à une personne de bénéficier de l’aide légale. Cela permettra d’inclure un plus grand nombre de justiciables, notamment issus des classes moyennes inférieures, dans le filet de protection juridique.
Plus d’infractions couvertes
Autre avancée significative : l’élargissement de la liste des infractions pour lesquelles une assistance légale peut être accordée. Cela signifie que davantage de citoyens accusés, même pour des délits plus mineurs, pourront être représentés devant les tribunaux.
Informer, c’est protéger
Le projet de loi introduit aussi une obligation d’information claire et accessible. Le tribunal devra désormais informer chaque personne de ses droits en matière d’aide légale, dans une langue qu’elle comprend. De même, les policiers appelés à enregistrer une déclaration sous avertissement devront signaler à l’individu non représenté qu’il peut demander une assistance juridique pour recevoir des conseils avant de parler.
Avec cette réforme, le gouvernement affiche sa volonté de garantir à chacun un accès équitable à la justice, sans barrière financière. Une avancée saluée par les acteurs du secteur, qui y voient un levier essentiel pour renforcer la démocratie et les droits humains.