Le Conseil des ministres a pris note des développements récents liés à l’application des règles anti-abus fiscales en Inde, à la suite du jugement de la Cour suprême indienne dans l’affaire Tiger Global, qui avait suscité des inquiétudes parmi les investisseurs.
Cette décision avait notamment soulevé des interrogations quant à l’application potentielle des General Anti-Avoidance Rules (GAAR) aux investissements réalisés avant 2017.
Dans ce contexte, le Premier ministre Navin Ramgoolam avait abordé la question avec son homologue indien lors de sa récente visite en Inde. Le Premier ministre indien, Narendra Modi, a alors réaffirmé l’engagement de son pays à ne prendre aucune mesure susceptible de remettre en cause les avantages dont bénéficie actuellement Maurice dans le cadre de l’accord de non-double imposition.
Le 31 mars 2026, le Central Board of Direct Taxes (CBDT) de l’Inde a publié les Income Tax (Amendment) Rules 2026, apportant des précisions importantes sur l’application des GAAR en vertu de la législation fiscale indienne.
Ces nouvelles dispositions stipulent que les règles GAAR s’appliqueront uniquement aux arrangements conclus à partir du 1er avril 2017. Les investissements réalisés avant cette date resteront donc exclus de leur champ d’application, apportant ainsi une clarification attendue sur le traitement des investissements dits « legacy ».
Ces mesures devraient contribuer à rassurer les investisseurs étrangers ainsi que les fonds de private equity, en leur offrant davantage de visibilité et de sécurité juridique quant à la fiscalité applicable lors de la sortie de leurs investissements.