Le Directeur des poursuites publiques (DPP) passe à l’offensive dans l’affaire des coffres-forts impliquant le Premier ministre, Navin Ramgoolam. Ce vendredi 26 juin 2026, il a officiellement interjeté appel de la décision de la Financial Crimes Division (FCD) de la Cour intermédiaire, qui avait mis un terme au procès le 8 juin dernier.
Dans son recours, le DPP formule treize moyens d’appel et demande également que l’exécution du jugement soit suspendue jusqu’à ce que la Cour suprême statue sur le fond de l’affaire.
Au cœur de son argumentation, le DPP estime que la Financial Crimes Division a commis plusieurs erreurs de droit ainsi que des erreurs d’appréciation dans son analyse du dossier. Il soutient notamment que les magistrats ont accordé un poids excessif aux allégations de motivation politique avancées par la défense, sans tenir suffisamment compte de l’intérêt public et de la nécessité de lutter contre l’impunité, en particulier lorsqu’il s’agit de personnalités politiques.
Le bureau du DPP reproche également à la FCD d’avoir exigé des investigations supplémentaires sur certains éléments, notamment l’affidavit Dufry, alors que, selon lui, l’essentiel de la preuve repose sur la découverte d’importantes sommes d’argent liquide dans un coffre-fort.
Parmi les autres griefs soulevés figurent l’interprétation des accusations provisoires qui n’avaient finalement pas été retenues, ainsi que l’impact attribué aux fuites dans la presse. Le DPP considère que ces éléments ne reposaient pas sur des bases probantes suffisantes pour justifier un arrêt des poursuites.
L’appel soutient également que la FCD n’a pas appliqué le cadre juridique approprié en matière d’abus de procédure, notamment en ce qui concerne la notion de « gross executive misconduct ».
Pour rappel, dans leur décision rendue le 8 juin, les magistrats de la Financial Crimes Division avaient accueilli la motion pour abus de procédure présentée par la défense. Ils avaient notamment retenu des irrégularités alléguées dans l’enquête policière ainsi que les accusations de vendetta politique, concluant que la poursuite des procédures compromettrait l’intégrité du processus judiciaire.
Navin Ramgoolam faisait face à 23 chefs d’accusation liés à des paiements en espèces dépassant le seuil autorisé par la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA). Les faits reprochés auraient été commis entre le 31 janvier 2009 et le 7 février 2015.