L’ancien gouverneur de la Banque de Maurice, Rundheersing Bheenick, a obtenu gain de cause contre l’État mauricien. Dans un jugement sévère rendu le 9 juin 2026, le juge Iqbal Maghooa conclut que son arrestation, sa détention ainsi que l’opposition à sa remise en liberté relevaient d’un usage abusif des pouvoirs de police, constituant des fautes lourdes engageant la responsabilité de l’État.
L’arrestation d’un ancien gouverneur passée au crible
La Cour suprême était appelée à déterminer si l’État et la police avaient agi légalement en procédant à l’arrestation, à la détention et à l’inculpation provisoire de Rundheersing Bheenick pour, notamment, vol par salarié, blanchiment d’argent et possession d’objets obtenus par crime.
À l’issue de l’enquête pénale, le Directeur des poursuites publiques (DPP) avait lui-même conclu que « l’enquête n’avait révélé aucun élément susceptible d’engager une responsabilité pénale », entraînant ainsi la radiation de toutes les accusations.
Sur le plan civil, la Cour devait se prononcer sur quatre questions majeures : la légalité du mandat de perquisition, l’existence d’un soupçon raisonnable justifiant l’arrestation, la validité de la détention et de l’opposition à la libération sous caution, ainsi que l’éventuelle mauvaise foi du chef du CCID.
Une déclaration « tronquée » et un mandat élargi abusivement
L’affaire trouve son origine dans une déclaration de J.K. Ramtohul, alors cadre à la Banque de Maurice, datée du 12 février 2015. Ce document indiquait que la Banque avait des raisons de croire que M. Bheenick pouvait avoir emporté certains dossiers appartenant à l’institution après la fin de son mandat.
Le lendemain, la police obtenait pourtant un mandat de perquisition visant non seulement des documents et dossiers, mais également de l’argent appartenant à la Banque de Maurice. La Cour relève qu’aucun élément contenu dans la déclaration initiale ne permettait raisonnablement de faire référence à des fonds de la Banque.
Le juge souligne également que l’ancien DCP Jokhoo, dont le témoignage n’a pas été contesté, a expliqué que la police aurait dû procéder à des vérifications préalables afin d’identifier précisément les dossiers supposément manquants avant de solliciter un mandat de perquisition.
La Cour note en outre qu’au moment des faits, Rundheersing Bheenick collaborait déjà avec la Banque de Maurice dans le cadre d’un exercice de passation de pouvoirs, impliquant notamment le transfert de certains dossiers entre son bureau et son domicile. Dans ces circonstances, le juge conclut que l’exercice des pouvoirs de police était « impropre et déraisonnable ».
Une arrestation dépourvue de fondement factuel suffisant
La Cour s’est ensuite penchée sur la légalité même de l’arrestation. La défense soutenait que les documents retrouvés au domicile de l’ancien gouverneur justifiaient son interpellation. Toutefois, le juge rappelle que la police doit toujours agir sur la base d’éléments concrets et d’un soupçon raisonnable.
L’inspecteur Marianne a reconnu lors du contre-interrogatoire que l’arrestation découlait directement de la déclaration de J.K. Ramtohul. Or, cette déclaration ne faisait état que d’une éventuelle appropriation de dossiers.
Plus troublant encore, Ramtohul a affirmé qu’une version préliminaire de sa déclaration avait été modifiée. Selon lui, deux éléments essentiels auraient été retirés à l’initiative du chef du CCID : la mention selon laquelle la démarche était effectuée à la demande du First Deputy Governor et une formulation plus neutre sollicitant simplement une enquête policière. Le juge retient ce témoignage, relevant qu’il n’a pratiquement pas été contesté par la défense. La conclusion est sans équivoque : la décision d’arrêter le plaignant ne reposait pas sur une base factuelle suffisante et constituait un exercice abusif des pouvoirs de police.
Une opposition à la libération sous caution jugée déraisonnable
La police avait également invoqué les dispositions du Bail Act pour s’opposer à la remise en liberté de Rundheersing Bheenick, soutenant qu’il risquait d’interférer avec l’enquête, d’influencer des témoins ou de commettre d’autres infractions. Pour la Cour, ces arguments reposaient sur les mêmes fondements fragiles que ceux ayant conduit à l’arrestation.
Le juge estime ainsi que les motifs invoqués pour contester sa libération étaient eux aussi déraisonnables. Il rappelle d’ailleurs que la magistrate chargée de la demande de remise en liberté était arrivée à la même conclusion. Concernant les allégations selon lesquelles le chef du CCID aurait agi par rancune personnelle, notamment en raison d’une affaire liée à l’embauche de sa fille à la Banque de Maurice, la Cour refuse de conclure à la mauvaise foi.
Le juge considère que ces affirmations relèvent davantage de la spéculation que de la preuve. En revanche, il estime que l’ensemble des actes posés par les policiers dans l’exercice de leurs fonctions constitue une faute lourde engageant la responsabilité de l’État.
Rs 1 million de dommages accordés
Rundheersing Bheenick réclamait Rs 50 millions de dommages et intérêts. La Cour a rejeté la demande relative au préjudice financier, faute de preuves suffisantes.
Elle a toutefois reconnu l’atteinte portée à sa réputation, aggravée par l’importante couverture médiatique de l’affaire et par les liens établis publiquement entre l’argent retrouvé à son domicile et d’autres dossiers sensibles de l’époque.
En conséquence, la Cour suprême a ordonné à l’État de lui verser Rs 1 million de dommages et intérêts, assortis d’intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 janvier 2017, consacrant ainsi le caractère illégal de son arrestation, de sa détention et de l’opposition à sa remise en liberté.