La Financial Crimes Division de la Cour intermédiaire a mis un terme aux poursuites engagées contre le Premier ministre Navin Ramgoolam dans l’affaire dite des coffres-forts, après près de onze années de procédure. La décision, rendue par les magistrats Bibi Razia Jannoo-Jaunbocus et Abdool Raheem Tajoodeen, intervient à la suite d’une motion de la défense pour abus de procédure.
Dans leur jugement, les magistrats ont retenu plusieurs arguments avancés par la défense, notamment des lacunes importantes dans la conduite de l’enquête policière concernant des allégations jugées sérieuses, dont des soupçons de vendetta politique.
La Cour a notamment relevé le “failure of police to investigate the serious allegations”, estimant que ces manquements avaient fragilisé l’équité de la procédure.
Les juges ont conclu que la poursuite du procès dans ces conditions aurait porté atteinte à l’intégrité du système judiciaire, considérant que “continuing proceedings in those circumstances will amount to an abuse of process of this court”.
Me Robin Ramburn, Senior Counsel, et avocat de Navin Ramgoolam affirme que la vérité a triomphé. Il ajoute que l’ancien Premier ministre avait été visé dans un contexte politiquement chargé, notamment après le changement de gouvernement en 2014.
De son côté, Navin Ramgoolam a salué la décision judiciaire. Il affirme avoir subi une injustice pendant plusieurs années, tout en restant présent devant la justice malgré son statut politique.
Dans ce dossier, Navin Ramgoolam faisait face à 23 accusations liées à des paiements en espèces excédant le seuil autorisé par la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA).
Réaction du DPP : appel immédiat annoncé
Le DPP, Me Rashid Ahmine, Senior Counsel, a réagi fermement à la décision de la Cour, annonçant un recours immédiat.
« Nous sommes d’avis que le ruling de la cour est manifestement erroné en droit et donc nous allons l’attaquer immédiatement en appel avec beaucoup de conviction », a-t-il déclaré ce lundi après-midi.