Réformes constitutionnelles : feu vert du Conseil des ministres pour l’introduction du Constitutional Review Commission Bill

ByRédaction

May 15, 2026

Le Conseil des ministres a donné son accord à l’introduction du Constitutional Review Commission Bill à l’Assemblée nationale. Ce projet de loi vise à permettre au Président de la République de Maurice de nommer une Commission de révision constitutionnelle chargée d’examiner et de formuler des recommandations sur d’éventuelles réformes de la Constitution.

La future commission aura notamment pour mission de se pencher sur la protection des droits fondamentaux ainsi que sur le renforcement de la démocratie et des institutions du pays.

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *