Le gouvernement veut mettre de l’ordre dans les procédures disciplinaires visant les law practinioners. Le Conseil des ministres a approuvé l’introduction du Law Practitioners (Disciplinary Proceedings) Bill à l’Assemblée nationale. Ce projet de loi a pour ambition de simplifier et clarifier les démarches liées aux enquêtes pour faute professionnelle commise par un avocat, un notaire ou un avoué dans l’exercice de sa fonction.
La grande nouveauté de ce texte réside dans la création de la Law Practitioners Complaints Commission, un organisme indépendant qui sera le seul habilité à enquêter sur les allégations de manquement professionnel et à décider de la tenue éventuelle de procédures disciplinaires devant la Cour suprême.
Concrètement, cette réforme retirera ce pouvoir d’enquête et de sanction aux instances professionnelles actuelles, à savoir le Bar Council, la Chambre des notaires, le Mauritius Law Society Council et même l’Attorney General. Ces entités ne pourront donc plus intervenir directement dans les affaires disciplinaires concernant leurs membres.
Le projet de loi prévoit également des amendements à plusieurs textes existants, dont le Courts Act, le Law Officers Act, le Law Practitioners Act, le Mauritius Bar Association Act, le Mauritius Law Society Act et le Notaries Act, afin d’harmoniser la législation avec ce nouveau cadre.
Cette réforme, attendue depuis longtemps dans le milieu juridique, marque une étape importante vers plus d’indépendance, de transparence et de confiance dans la régulation de la profession légale à Maurice.